CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (dit CGV) s’appliquent aux prestations proposées et réalisées par la société AD CONFIRMA auprès de tout client (ci-après le(s) Client(s)) pour toute commande de prestations de services (ci-après la prestation).

AD CONFIRMA, est une société par actions simplifiées au capital de 7 500 euros et est immatriculée au RCS de Lyon n° 932785637. Son siège social est sis 64 rue Waldeck Rousseau 69006 Lyon, France ; Numéro de TVA intracommunautaire : FR43932785637.

AD CONFIRMA est représentée par Mathieu CHARBOIS, agissant en qualité de Président.

1.          GENERALITES
Le contrat entre AD CONFIRMA et le(s) Client(s) est régi exclusivement et par ordre de primauté par :

–             La proposition commerciale et/ou devis ;

–             Les présentes CGV ;

–             Le bon de commande.

2.          OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AD CONFIRMA et du Client dans le cadre de la réalisation de Prestation, telles que décrites dans la Proposition technique et commerciale et/ou le devis joint.

3.          OPPOSABILITÉ
Toute prestation accomplie par AD CONFIRMA pour le Client implique son acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises. Le Client ne peut opposer toute clause générale imprimée ou manuscrite pouvant figurer sur ses propres prospectus, conditions générales d’achat, et autres documents.

4.          OBLIGATIONS DE AD CONFIRMA
AD CONFIRMA est tenue au cours de l’exécution des Prestations à un devoir de conseil, d’alerte et de mise en garde.  AD CONFIRMA s’engage à apporter tous ses efforts et tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. Le personnel d’AD CONFIRMA affecté à la réalisation des prestations reste, en toutes circonstances sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de AD CONFIRMA, aucun transfert d’autorité n’intervient.

5.          OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est informé qu’une coopération active de sa part et de la part de son personnel sont déterminantes pour assurer la réalisation de l’ensemble de la prestation.  Le client s’engage, dans des délais permettant de respecter la durée de réalisation de la Prestation, à :

–             Exprimer et définir de manière claire et exhaustive ses besoins, contraintes, objectifs, ses enjeux et spécificités métier, auprès d’AD CONFIRMA ;

–             Mettre à disposition tous les moyens humains, données, informations et tout matériel nécessaire au parfait déroulement de la Prestation ;

–             Commenter les éléments remis à des fins de validations des livrables finaux ;

–             Garantir l’accès à AD CONFIRMA aux locaux, aux installations, aux systèmes informatiques et d’exploitation et aux logiciels, nécessaires à l’exécution de la Prestation par AD CONFIRMA ;

En cas de manquement du Client à ses obligations, AD CONFIRMA ne pourra être tenue responsable des éventuels dépassements des délais ou des litiges avec des tiers.

6.          INTERLOCUTEURS
AD CONFIRMA et le Client désigneront chacun un interlocuteur privilégié, choisi au sein de leur personnel, ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises.

7.          PRESTATION(S)
Le délai d’exécution de la prestation est convenu entre AD CONFIRMA et le client et inscrit comme tel sur le Bon de commande et/ou le devis signé.  Le(s) lieu(x) d’exécution de la prestation seront convenus par les Parties et précisés sur le Bon de commande et/ou le devis signé. Tout changement de lieu d’exécution non prévu sera susceptible de modifier les conditions financières du Devis. Toute modification de la prestation doit faire l’objet d’un nouveau bon de commande ou d’un nouveau devis signé.

8.          PRIX
En contrepartie de la réalisation de la prestation convenue entre le Client et AD CONFIRMA, et le cas échéant la cession des droits sur les livrables, AD CONFIRMA percevra le prix défini dans le bon de commande ou le devis signé concerné.  Les prix des prestations indiqués dans la proposition commerciale et/ou le devis sont libellés en euros et incluent la TVA.

Conditions de facturation :

La facturation sera effectuée après la validation du livrable, du lot par le client.

Sauf stipulation contraire toute facture est réglable sous trente (30) jours à compter de la réception de ladite facture par le Client.

En tout état de cause, tout frais inhérent au paiement des factures reste à la charge exclusive du Client.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. 

9.          RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, l’acheteur doit verser à AD CONFIRMA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture concernée, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. A défaut de paiement de la facture à son échéance, AD CONFIRMA peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au paiement complet des sommes restants dues par le Client.

10.        PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client demeure propriétaire de tous les éléments (logiciels, documents, données, informations, fichiers), qu’il transmet à AD CONFIRMA dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Le Client garantit à AD CONFIRMA qu’il détient l’intégralité des droits sur tous les éléments communiqués et remis à AD CONFIRMA et qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser AD CONFIRMA à utiliser ces éléments. De ce fait, le Client garantit AD CONFIRMA contre toute action en contrefaçon ou action en revendication de droits de propriété intellectuelle préexistant intentée par tout tiers et portant sur tout ou partie des éléments communiqués et remis par lui à AD CONFIRMA dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée.

Concernant les livrables réalisés par AD CONFIRMA :
Toute documentation qu’AD CONFIRMA pourra être amenée à réaliser dans le cadre de la prestation demeure sa propriété. Sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la prestation, la propriété du ou des livrables concernés lui sera transférée.

A ce titre, le Client acquiert tous les droits patrimoniaux attachés aux Livrables et notamment les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, de diffusion, d’adaptation, de traduction et de représentation des Livrables dans le monde entier, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces Livrables.

Nonobstant ce qui précède, AD CONFIRMA se réserve le droit d’utiliser le savoir-faire acquis lors de cette Prestation pour de futures prestations.

AD CONFIRMA pourra notamment utiliser toutes les conclusions, études et analyses effectuées pour le compte du Client au cours de la Prestation, à titre strictement interne, pour la formation de son personnel.

11.        DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il est possible qu’AD CONFIRMA est accès à des données à caractère personnel. Dans ce cas, et dans le cadre de leur relation contractuelle, le Client agit en tant que Responsable de traitement et AD CONFIRMA en tant que Sous-traitante.  En tant que Sous-Traitante, la société AD CONFIRMA s’engage à agir dans le respect de la réglementation concernant la protection des données à caractère personnel et plus particulièrement en respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

AD CONFIRMA s’engage par ailleurs à respecter toute instruction, conforme à la réglementation citée ci-dessus, concernant le traitement des données à caractère personnel, expressément fournie par le Client.

AD CONFIRMA s’engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

12.        CONFIDENTIALITÉ
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution ou de la commande de la prestation, de quelque nature qu’elle soit – financières, juridiques, techniques, commerciales – transmises soit sous forme matérielle, soit sous forme immatérielle. Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles et s’interdisent notamment d’en faire un usage étranger aux relations contractuelles établies par le présent Contrat, ou de les diffuser, sauf accord exprès écrit de l’autre Partie. La responsabilité des Parties ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des Informations Confidentielles lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient aux Parties d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Partie récipiendaire, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute les Informations Confidentielles.

La Partie destinataire n’engagera pas sa responsabilité envers la Partie divulgatrice concernant toute Information Confidentielle dont la Partie destinataire pourra prouver :

–             Que l’Information Confidentielle est tombée dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à sa divulgation ;

–             Qu’elles résultent de développements internes à la partie destinataire, sans utilisation d’Informations Confidentielles au sens du présent article ;

–             Que leur divulgation résulte du respect d’une obligation légale ou réglementaire ou est imposée par une décision de justice définitive ;

–             Que l’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par la partie divulgatrice ;

–             Qu’à la date de réception la partie destinataire de l’Information Confidentielle en avait déjà une connaissance antérieure ;

–             Qu’elles ont été reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie divulgatrice.

L’obligation de confidentialité s’impose aux Parties pendant la durée d’exécution des Services et pendant cinq (5) années à compter de la finalisation des Services. En accord avec le Client, et à titre d’exception au principe de confidentialité, AD CONFIRMA peut utiliser le Nom du Client et l’Objet de la prestation à titre de référence commerciale.

13.        RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de ses obligations, AD CONFIRMA est tenue à une obligation de moyen.  AD CONFIRMA ne peut être tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat causé au cours de l’exécution de la prestation, dans la limite du prix convenu pour la réalisation de la Prestation en cause.  En aucun cas la responsabilité d’AD CONFIRMA ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel AD CONFIRMA n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.  Tout particulièrement, AD CONFIRMA sera dégagée de toute responsabilité quant à la nature ou la légalité des éléments intégrés à la Prestation et fournies par le Client. AD CONFIRMA ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à la réalisation de la prestation concernée. Par dommages indirects, il convient notamment d’entendre les pertes de chiffre d’affaires, de marges, de bénéfices, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action de tiers. AD CONFIRMA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de dommage résultant de l’insuffisance ou de l’inexactitude ou de l’illégalité des informations et/ou documentation et/ou Eléments fournis par le Client.  Le Client s’engage intervenir volontairement à toute procédure de nature contentieuse ou précontentieuse mettant en cause AD CONFIRMA et motivée par la Prestation ou son contenu.

14.        CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de tout ou partie du prix de la prestation concernée et/ou en cas de manquement du Client à une de ses obligations envers AD CONFIRMA, l’ensemble de la prestation pourra être résiliée de plein droit par AD CONFIRMA. Sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demandant la régularisation du fait reproché au Client sous quinze (15) jours, le délai concerné débutant à la suite de la réception de cette lettre par le Client. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà versées à AD CONFIRMA au titre des prestations réalisées resteront acquises.  La résiliation, pour quelque cause que ce soit, entraine l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre des prestations déjà réalisées par AD CONFIRMA à la date de la résiliation, qu’ils aient fait l’objet ou non d’une facturation.

15.        FORCE MAJEURE
La responsabilité d’AD CONFIRMA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.  En cas de force majeure, les obligations découlant des présentes CGV seront suspendues. Si l’événement de force majeure devait durer plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de mettre fin de manière anticipée au contrat, sans formalité judiciaire, avec effet immédiat, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre Partie.

16.        NON-SOLLICITATION
Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation, et pendant une durée d’un (1) an suivant la fin de la relation contractuelle concernée, le Client s’interdit d’engager directement ou indirectement tout membre du personnel d’AD CONFIRMA.

17.        CLAUSE NON VALIDE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/ont réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.        PREUVE
Le Client reconnait que la preuve de la fourniture de la prestation, et/ou des livrables demandés peut être apportée à l’aide de tous courriers électroniques et plus généralement tout échange, transmission, envoi effectués entre AD CONFIRMA et le Client.

19.        DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant une juridiction du ressort de la Cour d’appel de LYON même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.